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Les Obligations des professionnels exécutant des travaux dans une copropriété

Publié le

La Cour d'appel de Versailles a par son arrêt en date du 24 octobre 2017 jugée qu'un professionnel ne pouvait ignorer que la plupart des copropriétés prévoient des règles visant à préserver l'harmonie extérieure des façades des bâtiments.

Dans cette affaire, Monsieur X a commandé à une société le remplacement de ses menuiseries et ce, avant même d'avoir l'autorisation de la copropriété.

Les copropriétaires, n'ont pas donné l'accord à Monsieur X, de changer ses menuiseries lors de l'assemblée générale. Monsieur X, étant absent, n'a pas eu connaissance du refus de l'AG et a laissé l'entreprise réaliser les travaux.

La copropriété a alors imposé à Monsieur X de remplacer les fenêtres conformément à leur décision prise en assemblée générale. Monsieur X a alors appelé en garantie l'entreprise pour défaut de conseil.

La Cour d'appel a jugé ici que les professionnels ne peuvent ignorer les règles d'harmonie de l'immeuble et qu'ils leur appartient de conseiller les copropriétaires profanes sur la conformité de ses choix avec le réglement de copropriété.

 

 

Cabinet Beillard