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Modification de la répartition des charges

Publié le

La répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d'assemblée générale adoptée à l'unanimité des voix.

En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2017, la cour de Cassation rappele la règle de l'immutabilité de la répartition des charges sauf décision unanime des copropriétaires.

Cette règle résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant, l'arrêt précité rappele qu'une entorse à ce texte pourrait être envisagée dans le cas ou même en l'absence  d'unanimité, une majorité autre se serait déclarée favorable à cette modification et qu'il n'y ait pas eu de contestation en assemblée générale.

On comprend alors que deux conditions sont nécessaires:

- la décision doit être prise en assemblée générale et rapportée régulièrement dans le procès-verbal d'assemblée générale( ce qui n'était pas le cas dans l'affaire de l'arrêt précité)

- il ne doit pas y avoir eu de contestation dans le délai de deux mois de l'envoi du procès-verbal

Cabinet Beillard